Terms of service

Préambule :

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de val-shop.fr  propriété exclusive de VAË, est subordonnée à l'acceptation par le Client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

VAË se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la Commande.

 

Article 1 : Acceptation

L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique concrétiser par le clic de validation, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.

 

Article 2 : Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de vae-shop.fr tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité.

Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de VAË ni affecter la validité de la vente.

 

Article 3 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 

Article 4 :  Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; VAË confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. VAË se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 5 : Livraison

Après confirmation de la commande, VAË s'engage à remettre à son transporteur dans un délai de 10 jours, toutes les références commandées par l'acheteur.


Pour les livraisons en France Métropolitaine, les produits commandés sont livrés, au choix du client, à son domicile indiqué lors de la commande ou au point relais qu'il a désigné lors de la commande. Ils sont livrés par Colissimo (5 à 7 jours).

Le client doit notifier au transporteur et à VAË toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert.) dans les deux jours suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertus des lois du pays de réception de la commande.

Frais de Port : 
Ils sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du pays de destination et du poids du colis.
Ils sont consultables à titre indicatif sur le site, dans la rubrique "livraisons et retours".
Les frais de port sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande.  

 

Article 6 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.

 

Article 7 : Rétractation

     7.1 Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de facture. Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité ; les frais de retour restant à votre charge.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez effectuer une déclaration indiquant votre intention de nous retourner le produit par mail à cette adresse : contact@vae-shop.fr
Les retours doivent concerner des articles neufs (produits non utilisés), accompagnés leur étiquette.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

     7.2 Remboursement

VAË s’engage à vous rembourser les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Le remboursement sera effectué sous 10 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

 

Article 8 : Article manquant

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande.
En cas de casse ou d'article manquant, le client doit contacter notre service dans les 2 jours ouvrables. A défaut le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de VAË.

 

Article 9 : Prix

Le prix est exprimé en euros (€). Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VAË ; ce prix est exprimé avec toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

VAË se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, VAË garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par VAË.

 

Article 10 : Paiement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, VAË se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 11 : Service clientèle

Pour toute information ou question, veuillez nous contacter via la page contact.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le site var-shop.fr est la propriété de VAË en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur vae-shop.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de VAË.

 

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de VAË ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

VAË ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

Article 14 : Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VAË.

VAË s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de VAË, notamment par des lettres d'informations de VAË auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par VAË que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

 

Article 15 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. VAË ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de VAË sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 16 : Politique de confidentialité

Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.

 

Article 17 : Garanties légale

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que VAË garanti le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :
- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation,
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Dans le cas où l'une au l'autres des garanties légales est avérée, VAËremplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le client exerce ces garanties en adressant sa réclamation à : SAS VAË, 13 avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France.